Conditions générales de reprise

1.1  L’E.I CHARLES GIRAUDY, de nom de marque RENATUS de numéro de SIRET 84417473000029 située au 71, rue alsace lorraine TOULOUSE 31000 et non immatriculée au RCS, propose un service de reprise de chaussures ou autres articles en cuir ou textiles, ci-après le « Service ».

La souscription au Service Reprise signifie la pleine et entière acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales par le client. 

RENATUS propose via le site internet https://renatus-store.com, ci-après « le Site », le Service Reprise qui consiste à permettre aux clients de revendre leurs paires de chaussures ou autre articles vestimentaires à RENATUS (E.I CHARLES GIRAUDY) à travers le Site en choisissant d’effectuer la reprise en suivant la procédure de reprise du Site internet et l’envoyer au centre de réparation de RENATUS, ou le déposer directement sous forme de rendez-vous au siège de RENATUS (71 rue alsace lorraine TOULOUSE 31000).

ARTICLE 3 - Parties au contrat  

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente constituent le contrat bipartite entre RENATUS (E.I CHARLES GIRAUDY de numéro de SIRET 84417473000029), qui achète, dans le cadre du Service Reprise les produits vendus par les clients et, les dits clients qui souhaitent vendre leurs produits sur le Site en vue de leur reconditionnement. Les clients sont des personnes physiques majeures ou mineures sur autorisation.

ARTICLE 4 - Produits pouvant être revendus dans le cadre du service reprise 

4.1 Le service reprise est limité aux produits des catégories suivantes : Chaussures.

4.2 En outre, le client comprend et accepte qu’il ne peut pas proposer à la reprise, des produits (a) dont la commercialisation ou la vente viole des lois, traités, directives ou règlements nationaux ou internationaux en vigueur, notamment (i) en raison de leur caractère frauduleux (en particulier issus du vol, recel ou d’importation illégale), ou (ii) en raison d’une atteinte aux droits d'un tiers, en ce compris une atteinte à des droits de propriété́ intellectuelle (par exemple contrefaçon), ou une violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive ou (b) présentant une non- conformité́ aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité́ et à la santé des personnes applicables à certains produits.

ARTICLE 5 - Champ d'application, acceptation et modifications des conditions générales de reprise 

5.1 Les présentes conditions générales d’utilisation et vente du Service Reprise (revendre votre paire) ont pour objet de fixer (i) les conditions dans lesquelles RENATUS (E.I CHARLES GIRAUDY) propose aux clients qui souhaitent vendre leurs produits une possibilité́ de reprise, via le Site https://renatus-store.com  et (ii) les droits et obligations résultant de la vente intervenue entre les clients et RENATUS (E.I CHARLES GIRAUDY).

5.2 Ainsi, lors de l’accès au Service Reprise (revendre votre paire) suppose que les clients doivent accepter, sans réserve, les présentes conditions générales de reprise. Le refus des présentes conditions lors de l’envoie du formulaire de contact empêche l’expédition de votre requête. Les clients qui ont accepté les présentes conditions s’engagent à en respecter les clauses pendant toute la durée d’utilisation du service reprise.

5.3 Les présentes conditions générales de reprise sont susceptibles d’évoluer. Les nouvelles conditions générales de reprise s’appliquent aux clients dès qu’ils les ont acceptées dès leur date d’entrée en vigueur. Le refus des nouvelles conditions empêchera l’expédition de la requête (revendre votre paire). Les clients ont connaissance des conditions générales de reprise en vigueur, qu’ils acceptent, préalablement à chaque vente de Produit lors de l’expédition de leur formulaire de contact à travers la rubrique « revendre votre paire ».

ARTICLE 6 - Informations préalables à renseigner dans le cadre du service reprise 

6.1 Le client qui souhaite bénéficier du Service Reprise (revendre votre paire), s’engage à décrire le plus sincèrement possible la nature et l’état du produit qu’il souhaite vendre ainsi qu’à joindre les photos de son ou ses produit(s).

6.2 Le client renseigne la nature du produit qu’il souhaite vendre, sa marque, le modèle, son état et les éléments dont il dispose avec le produit (boite, facture, accessoires). En outre, le client déclare avoir la pleine propriété du produit, qu’il ne l’a pas acquis illégalement, que ses déclarations sur l’état du produit sont sincères et exactes, qu’il n’a pas modifié le produit, RENATUS qui l’achètera lorsque cela s’avère techniquement possible).

 

ARTICLE 7 - Offre de rachat – Acceptation ou Refus

7.1 L’offre de rachat est faite sur la foi des éléments renseignés et des déclarations faites par le client dans les conditions suivantes :

Lorsque le client a renseigné les champs sur le Site ou décrivant l’état de sa paire de chaussures, nous étudierons la requête et ferons une proposition de rachat de son article. Le client a ensuite la possibilité d’accepter ou de refuser la proposition par mail. Si la proposition est acceptée nous fournissons au client un bordereau d’expédition afin de nous faire parvenir son article. Les clients peuvent également lorsqu’ils en ont la possibilité déposer directement leur article en main propre sous forme de rendez-vous au 71 rue alsace lorraine TOULOUSE 31000. Une fois l’article du client entre nos mains soit par expédition ou remise en main propre nous vérifions que l’article correspond bien aux informations qui ont été communiqué par le client, une fois cette étape validé le client bénéficie alors d’un virement du montant du prix convenu lors de nos échanges par mail correspondant à la reprise par virement calculé selon les déclarations du client.
Le virement sera effectué dans un délai de 10 jours ouvrés (maximum) à compter de la réception du produit faisant l’objet de la reprise si son état est conforme à la déclaration.

7.2 Si le client refuse l’offre de rachat formulé par e-mail par l’entreprise RENATUS (E.I CHARLES GIRAUDY) cela peut mettre en place une phase de négociation ou un arrêt direct du processus de reprise. Le client pourra bien évidemment reproposer plus tard son article en reprise.

7.3 Sans préjudice des dispositions de l’article 7.1. In fine, le client qui accepte une offre d’achat s’engage à : 

• 7.3.1 renseigner ses dates de naissance, civilité́, nationalité, adresse physique et son numéro de téléphone (s’il n’est pas connecté à son compte client lorsqu’il souhaite bénéficier du service reprise) et à télécharger la copie de sa pièce d’identité (recto/verso),

• 7.3.2 renseigner son IBAN et son code BIC, s’il a choisi un mode de paiement par virement,

• 7.3.3 joindre le bon de cession dument complété et signé, à son produit lors de l’envoi. Ce bon de cession lui a été adressé par courrier électronique suite à son acceptation de l’offre de rachat.

7.4 Si l’une ou plusieurs des conditions de l’article 7.3 n’est pas remplie, la procédure de l’article 11.4 s’appliquera.

 

ARTICLE 8 - Envoi du produit à Renatus

Sans préjudice des dispositions de l’article 7.1.3, le client qui accepte une première offre de rachat et choisi d’envoyer son produit s’engage à :

• 8.1 télécharger via courriel (e-mail) le bon de cession qui recense son identité complète, le modèle, les accessoires fournis et l’état du produit, le nom de RENATUS qui est prérempli, le prix proposé par RENATUS qui est également pré-rempli ainsi que la signature du client, puis à l’imprimer, le remplir, le dater, le signer et enfin à l’insérer dans le colis contenant le produit à envoyer au client ;

• 8.2 envoyer le produit qu’il vend à RENATUS dans un délai de 15 jours en emballant lui-même le produit et utilisant le bon de transport mis gratuitement à̀ sa disposition par mail, qu’il doit alors imprimer et apposer sur son colis avant d’envoyer le tout a RENAUTS sans payer les frais de port ;
• 8.3 Il est précisé que le client veille à emballer le produit de manière adaptée afin de garantir l’intégrité́ du produit et les risques liés à l’envoi du produit sont à̀ la charge du client.

ARTICLE 9 -Réception du produit par RENATUS et éventuelle seconde offre de rachat 

A réception du produit et, après analyse des descriptions et déclarations faites par le client conformément à l’article 6 ci- dessus, deux situations peuvent se présenter :

• 9.1 le produit reçu est conforme à̀ la description et aux déclarations faites par le client et les conditions de l’article 7.3 sont remplies, RENATUS dispose alors d’un délai de dix (10) jours ouvrés pour effectuer le paiement du prix du produit au profit du client sur le compte bancaire de ce dernier, étant précisé que le délai effectif de réception du prix par le client sera fonction des délais de traitement bancaire.
• 9.2 le produit reçu n’est pas conforme à la description et/ou aux déclarations faites par le client, RENATUS dispose alors d’une option :

o9.2.1 Si les conditions de l’article 7.3 sont remplies, RENATUS dispose de trois (3) jours ouvrés pour formuler, via son compte, une seconde offre de rachat qui annule et remplace la dernière offre formulée par RENATUS. RENATUS pourra formuler une proposition de rachat à 0€ si l’état du produit le justifie. Le client dispos alors de sept (7) jours ouvrés pour accepter ou refuser la seconde offre de rachat via son compte client :

• en cas d’acceptation de la seconde offre de rachat, la vente est ferme, RENATUS devient propriétaire du produit et doit payer le prix de la seconde offre qu’il a formulé. RENATUS dispose alors d’un délai de trois (3) jours ouvres pour effectuer le paiement du prix du produit au profit du client sur le compte bancaire de ce dernier, étant précisé́ que le délai effectif de réception du prix par le client sera fonction des délais de traitement bancaire.
• en cas de refus de la seconde offre de rachat, la vente est réputée n’être jamais intervenue. RENATUS qui est dépositaire du produit s’engage alors à̀ le renvoyer au client aux frais de ce dernier dans les conditions de l’article 11.2 ci-dessous.
• en cas d’absence de réaction de la part du client dans les sept (7) jours de la seconde offre de rachat, le client sera réputéavoir accepté la seconde offre dans les conditions décrites à l’article 11.5 ci- dessous.

o 9.2.2 RENATUS indique, via courriel (mail), qu’il n’entend finalement pas acheter le produit, la vente est réputée n’être jamais intervenue. RENATUS s’engage alors à renvoyer le produit au client aux frais de ce dernier dans les conditions de l’article 11.2 ci-dessous.

ARTICLE 10 - Précisions importantes sur le paiement et le renvoi du produit aux frais du client et le sort du produit en cas de non-respect des présentes 

10.1 Le client reconnait et accepte que le retour d’un produit non conforme se fait à ses frais exclusifs. A ce titre, s’il souhaite que RENATUS lui renvoie son produit, le client s’engage à payer et adresser via courriel un bon de retour Mondial Relay à RENATUS au plus tard dans les cinq (5) jours calendaires suivant, selon le cas, la notification au client, via courriel, que RENATUS n’entend pas acheter le produit non conforme à la description et/ou aux déclarations faites par le client, le refus par le client de la seconde offre de rachat formulée.

10.2 Sauf lorsque le client ne lui a pas adressé de bon de retour dans les conditions de l’article 11.1 ci-dessus, RENATUS s’engage à renvoyer le produit au client au plus tard dans les trois jours ouvrés de la réception du bon de retour envoyé par le client.

10.4 LE CLIENT RECONNAÎT QUE S’IL A ENVOYÉ SON PRODUIT A RENATUS MAIS REFUSE OU S’ABSTIENT, EN DÉPIT DES RELANCES DE CE DERNIER, DE SE CONFORMER AUX STIPULATIONS DE L’ARTICLE 7.3 OU DE L’ARTICLE 11.1, RENATUS NE CONSERVERA NI NE RENVERRA LE PRODUIT AU CLIENT MAIS IL PROCÉDERA AU RECYCLAGE DU PRODUIT, SANS COÛT SUPPLÉMENTAIRE POUR LE CLIENT. RENATUS devra au préalable avoir adressé trois rappels par courriel au client : le premier, 14 jours calendaires après, selon les cas, la réception du colis ou l’expiration des délais mentionnes à l’article 11.2 ci-dessus, le deuxième à +45 jours calendaires et le troisième à +90 jours calendaires.

10.5 LE CLIENT RECONNAÎT QUE S’IL NE RÉAGIT PAS, EN DÉPIT DES RELANCES DE RENATUS, À LA SECONDE OFFRE DE RACHAT, IL SERA RÉPUTÉ L’AVOIR ACCEPTÉE ET LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ INTERVIENDRA DANS LES CONDITIONS CI- APRÈS. RENATUS adresse au client trois rappels par courriel : le premier interviendra 7 jours calendaires après la réception de la seconde offre de rachat, le deuxième à +14 jours calendaires et le troisième à +28 jours calendaires ET (ii) paie, dès le lendemain de l’expiration du délai de 28 jours évoqué́ ci-avant, le prix de la seconde offre de rachat à laquelle le client n’a pas réagi.

10.6 En cas de litige sur le renvoi et/ou la réception du produit par le client suite à un retour par RENATUS, ce dernier s’engage à payer au client le prix figurant dans la première offre de rachat s’il n’est pas en mesure de rapporter la preuve qu’il a effectivement renvoyéledit produit au client avec le bon de retour adressé par ce dernier.